L’injonction europeenne

Afin de faciliter les échanges au sein du marché unique européen et d’éviter les situations de friction et les litiges civils ou commerciaux, l’Union européenne a institué, par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement et du Conseil, l’injonction ou la procédure européenne d’injonction de payer.
En l’espèce, il s’agit d’une personne résidant dans un État membre (disons italien) qui a un crédit envers une autre de nationalité différente, par exemple française. C’est une normative européenne qui permet au créancier de recouvrer ses sommes même si le débiteur réside ou a déménagé à l’étranger.
La procédure fonctionne en cas de litiges transfrontaliers, c’est-à-dire les cas où au moins une des parties a domicile ou résidence dans l’un des États membres de l’Union européenne autre que celui du tribunal saisi. C’est une procédure très simple et rapide, elle se déroule par écrit en remplissant un formulaire type; il n’y a pas d’audience (sous réserve d’opposition) et il n’y a aucune obligation de joindre la documentation. Dans ce cas, le litige qui surgit peut être qualifié de transfrontalier. La procédure se déroule devant l’autorité judiciaire (en Italie, tribunal ou justice de paix, selon la juridiction par valeur), sauf en Hongrie, où la procédure est du ressort de notaires.
Le règlement européen vise à simplifier, accélérer et réduire les coûts des procédures relatives aux litiges transfrontaliers portant sur des créances pécuniaires. En mettant en place une procédure européenne d’injonction de payer, le législateur entend assurer la libre circulation dans tous les États membres de l’injonction de payer européenne (IPE), sans qu’il soit nécessaire de mettre en place des procédures intermédiaires de reconnaissance du titre et d’exécution. En d’autres termes, le décret européen est un titre valable qui peut être exécuté dans n’importe quel pays de l’UE. Le crédit à appliquer ne doit concerner que le secteur civil ou commercial.
Les crédits découlant d’obligations non contractuelles sont exclus, sauf s’ils ont fait l’objet d’un accord entre les parties, ou s’il y a eu reconnaissance de la dette, ou, si les crédits concernent des dettes liquides résultant de la copropriété d’un bien.
L’injonction de payer européenne est automatiquement reconnue et exécutée dans tous les États membres sans qu’une déclaration reconnaissant sa force exécutoire soit nécessaire, sauf au Danemark.
La compétence juridictionnelle, conformément à l’art. 6 du règlement 1896/2006, est déterminé en suivant les dispositions contenues dans le règlement 1215/2002 (Bruxelles I bis) concernant « la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ». Par exemple, selon le règlement précité (art. 7), une personne domiciliée dans un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre :

1. en matière contractuelle, devant l’autorité juridictionnelle du lieu d’exécution de l’obligation en cause; Le lieu d’exécution de l’obligation en cause est en cas de vente de marchandises; le lieu, situé dans un État membre, où les biens ont été ou auraient dû être livrés en vertu du contrat; en cas de prestation de services; le lieu, situé dans un État membre, où les services ont été ou auraient dû être fournis en vertu du contrat;
2. dans le cas où le litige concerne un contrat avec un consommateur, la compétence appartient à l’État membre dans lequel il est domicilié.
   Pour lancer la procédure, il est nécessaire de remplir la demande avec les données du créancier, le nom et l’adresse des parties et éventuellement de leurs représentants; le montant du prêt, y compris le principal, les intérêts, les frais et pénalités éventuels; si des intérêts sont prévus, le taux et la période pour laquelle ils sont
   dus doivent être indiqués; le fondement de la réclamation, y compris les circonstances invoquées comme fondement de la réclamation; la description des preuves à l’appui de la réclamation; les motifs de compétence; le caractère transfrontalier du litige.
   L’acceptation ou le rejet de la demande doit intervenir dans les 30 jours.
   Si le juge fait droit à la demande, l’injonction de payer est signifiée au défendeur, qui peut: s’opposer à l’injonction dans les 30 jours de la notification, auquel cas la procédure ordinaire est ouverte selon les règles internes; ou, la procédure se poursuit conformément aux règles de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le cas échéant; ou, la procédure se termine.
   Le formulaire, rempli en italien ou dans d’autres langues de l’UE, doit être envoyé par voie électronique sous forme papier au tribunal ou au bureau du juge de paix, sur la base de la compétence par valeur. Le fac-similé est disponible sur le portail européen de la justice.

Bonaria Corrias