L’Union Européenne et les accords internationaux

Les États membres qui ont développé des relations avec des pays non européens, impliquent les Institutions de l’Union européenne et entraînent des droits et d’obligations pour l’Union au niveau international, sont régis par le droit international. Au contraire, les règles de l’Union règlent la définition des compétences respectives de l’Union et des États membres, les modalités de formation des accords internationaux et leurs effets dans l’ordre juridique européen.
Précisément, l’un des domaines de compétence exclusive de l’Union Européenne est celui de la conclusion d’accords internationaux. Cette compétence découle du titre de « personnalité juridique » mentionné à l’art. 47 du TUE attribuée à l’Union Européenne par la réforme des Traités du 2007 et entrée en vigueur en 2009 sous le nom de Traité de Lisbonne. A ce titre, elle peut négocier et conclure des accords internationaux avec d’autres Etats non européens, devenir membre d’organisations internationales et adhérer à des conventions internationales, dans le respect de ses compétences externes.
L’Union Européenne pose les bases de la politique internationale d’action extérieure et concerne avant tout la politique commerciale, régie par l’article 207 du TFUE, qui la considère comme un pilier fondamental ainsi qu’un élément central de ses relations avec le reste du monde. En matière internationale, l’Union conclut des accords avec une autre entité de droit international public, un État ou une organisation internationale. Il ne fait donc aucun doute que la catégorie des accords relatifs à la politique commerciale commune revêt en pratique une importance considérable.
Dans ce cadre, l’Union Européenne, entendue non seulement comme un espace géographique mais aussi comme un marché intérieur, s’efforce d’absorber d’énormes volumes d’affaires commerciales à la suite d’une harmonisation progressive des législations nationales en matière de fiscalité indirecte qui a permis les États membres à éliminer les contrôles fiscaux pour l’échange de biens. Une étape également franchie pour la facilitation des accords commerciaux internationaux qui impose pourtant un tarif douanier commun comme le prévoient les traités. En particulier, il peut promouvoir les échanges avec les pays tiers et favoriser les échanges de biens et de services, les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements directs étrangers, la normalisation des mesures de libéralisation, la politique d’exportation et les mesures de protection commerciale, y compris celles à adopter en cas de le dumping et les subventions et enfin l’approvisionnement en matières premières et produits semi-finis.
En ce qui concerne les effets produits par les accords conclus par l’Union, l’article 216 du TFUE établit que de tels accords lient les institutions de l’Union et les États membres et mentionne les cas dans lesquels l’Union est autorisée à conclure de tels accords. En outre, les accords internationaux avec des pays tiers ou avec des organisations internationales font partie intégrante du droit de l’UE. Ces accords sont distincts du droit européen (dit droit primaire et droit dérivé) et forment une catégorie sui generis.
Dans ce cadre juridique, les accords internationaux conclus par l’Union Européenne sont régis, en partie par le droit international, par l’Organisation internationale du commerce. Parmi les fonctions de l’Organisation, il y a surtout celle de servir de cadre pour mener des négociations relatives aux relations commerciales multilatérales et tendre à la libéralisation maximale du commerce mondial, comme, par exemple, le principe de la clause de «la nation la plus favorisée», concernant aux droits de douane et autres taxes et droits liés à l’exportation et à l’importation.