Le décret d’injonction européen – Un aperçu

Impact juridique économique sur le scénario européen

L’un des objectifs de l’Union Européenne est de se donner pour achèvement la préservation et le développement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, dans lequel la libre circulation des personnes est garantie. Pour la création de cet espace, l’Union Européenne a adopté, entre autres, des mesures en matière civile ayant des implications transfrontalières, nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur. Ces mesures visent une coopération judiciaire fluide et simplifiée et la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les États membres et, en particulier, aux injonctions de payer européenne.
En effet, le recouvrement rapide et efficace des créances qui ne font pas l’objet d’un contentieux judiciaire revêt une importance primordiale pour les opérateurs économiques de l’Union européenne, les retards de paiement représentant l’une des principales causes d’insolvabilité qui inquiète la survie des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, et qui est à l’origine de la perte de nombreux emplois ainsi que la distorsion de concurrence dans le marché intérieur causée par le déséquilibre dans le fonctionnement des voies procédurales à la disposition des créanciers dans les différents États membres États.
Dans ce cadre, l’Union européenne a adopté le Règlement CE n. 1896/2006 qui institue une procédure européenne d’injonction de payer. Elle garantit les conditions de concurrence équitables pour les créanciers et les débiteurs dans l’ensemble de l’Union européenne et tend à accélérer et à réduire les coûts des procédures pour les litiges transfrontaliers relatifs aux créances pécuniaires incontestées.
En fait, nous avons tous déjà effectué des achats sur le web auprès d’une société établie dans un autre État membre autre que notre pays d’origine et si cet achat, malheureusement, n’aboutissait pas? Ou que vous avez acheté un ordinateur en vacances pour vous rendre compte, en rentrant chez vous, qu’il ne fonctionne pas ? Ou encore, d’avoir confié la rénovation de la maison de vacances à une entreprise qui n’a pas fonctionné comme il se doit ? Même situation pourrait également se produire pour toutes les circonstances dans lesquelles on doit traiter avec des pays non européens et vice versa. Que se passe-t-il si un citoyen domicilié ou résident hors de l’Union Européenne a effectué un achat dans un État membre de l’Union européenne (vice versa) et s’est rendu compte que l’objet de la vente n’est pas conforme à l’achat? Ces sont des situations classiques dans lesquelles on passe généralement par les voies légales.
L’Union Européenne a prédéterminé le même instrument juridique pour tous ces cas. Le règlement instituant la procédure européenne d’injonction de payer s’applique uniquement aux litiges transfrontaliers. En fait, il peut être utilisé à la fois par les citoyens et les entreprises appartenant aux États membres de l’UE et également à des pays non européens (défini par le Règlement Bruxelles I), en raison de sa grande particularité d’approche au problème, comme l’utilisation de formulaires standard que l’intéressé doit rédiger. La demande doit indiquer le nom et l’adresse des parties (requérant et défendeur) et une description de l’affaire. En outre, il doit démontrer que le litige est de nature transfrontalière et décrire les preuves à l’appui de la demande. La procédure se poursuit jusqu’à l’éventuelle opposition du débiteur, auquel cas il ne s’agit plus d’une créance incontestée et il est possible de passer à la procédure ordinaire selon les règles de procédure civile interne de l’État membre à partir duquel l’injonction de payer a été émise.
Cet instrument s’étend uniquement aux affaires civiles et commerciales et ne traite pas du droit pénal ou du droit de la famille, ni de la faillite ou de la succession. Il ne s’applique pas au Danemark.

Bonaria Corrias