Les \u00c9tats membres qui ont d\u00e9velopp\u00e9 des relations avec des pays non europ\u00e9ens, impliquent les Institutions de l’Union europ\u00e9enne et entra\u00eenent des droits et d’obligations pour l’Union au niveau international, sont r\u00e9gis par le droit international. Au contraire, les r\u00e8gles de l’Union r\u00e8glent la d\u00e9finition des comp\u00e9tences respectives de l’Union et des \u00c9tats membres, les modalit\u00e9s de formation des accords internationaux et leurs effets dans l’ordre juridique europ\u00e9en.
Pr\u00e9cis\u00e9ment, l’un des domaines de comp\u00e9tence exclusive de l’Union Europ\u00e9enne est celui de la conclusion d’accords internationaux. Cette comp\u00e9tence d\u00e9coule du titre de \u00ab personnalit\u00e9 juridique \u00bb mentionn\u00e9 \u00e0 l’art. 47 du TUE attribu\u00e9e \u00e0 l’Union Europ\u00e9enne par la r\u00e9forme des Trait\u00e9s du 2007 et entr\u00e9e en vigueur en 2009 sous le nom de Trait\u00e9 de Lisbonne. A ce titre, elle peut n\u00e9gocier et conclure des accords internationaux avec d’autres Etats non europ\u00e9ens, devenir membre d’organisations internationales et adh\u00e9rer \u00e0 des conventions internationales, dans le respect de ses comp\u00e9tences externes.
L’Union Europ\u00e9enne pose les bases de la politique internationale d’action ext\u00e9rieure et concerne avant tout la politique commerciale, r\u00e9gie par l’article 207 du TFUE, qui la consid\u00e8re comme un pilier fondamental ainsi qu’un \u00e9l\u00e9ment central de ses relations avec le reste du monde. En mati\u00e8re internationale, l’Union conclut des accords avec une autre entit\u00e9 de droit international public, un \u00c9tat ou une organisation internationale. Il ne fait donc aucun doute que la cat\u00e9gorie des accords relatifs \u00e0 la politique commerciale commune rev\u00eat en pratique une importance consid\u00e9rable.
Dans ce cadre, l’Union Europ\u00e9enne, entendue non seulement comme un espace g\u00e9ographique mais aussi comme un march\u00e9 int\u00e9rieur, s’efforce d’absorber d’\u00e9normes volumes d’affaires commerciales \u00e0 la suite d’une harmonisation progressive des l\u00e9gislations nationales en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 indirecte qui a permis les \u00c9tats membres \u00e0 \u00e9liminer les contr\u00f4les fiscaux pour l’\u00e9change de biens. Une \u00e9tape \u00e9galement franchie pour la facilitation des accords commerciaux internationaux qui impose pourtant un tarif douanier commun comme le pr\u00e9voient les trait\u00e9s. En particulier, il peut promouvoir les \u00e9changes avec les pays tiers et favoriser les \u00e9changes de biens et de services, les aspects commerciaux de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les investissements directs \u00e9trangers, la normalisation des mesures de lib\u00e9ralisation, la politique d’exportation et les mesures de protection commerciale, y compris celles \u00e0 adopter en cas de le dumping et les subventions et enfin l’approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res et produits semi-finis.
En ce qui concerne les effets produits par les accords conclus par l’Union, l’article 216 du TFUE \u00e9tablit que de tels accords lient les institutions de l’Union et les \u00c9tats membres et mentionne les cas dans lesquels l’Union est autoris\u00e9e \u00e0 conclure de tels accords. En outre, les accords internationaux avec des pays tiers ou avec des organisations internationales font partie int\u00e9grante du droit de l’UE. Ces accords sont distincts du droit europ\u00e9en (dit droit primaire et droit d\u00e9riv\u00e9) et forment une cat\u00e9gorie sui generis.
Dans ce cadre juridique, les accords internationaux conclus par l’Union Europ\u00e9enne sont r\u00e9gis, en partie par le droit international, par l’Organisation internationale du commerce. Parmi les fonctions de l’Organisation, il y a surtout celle de servir de cadre pour mener des n\u00e9gociations relatives aux relations commerciales multilat\u00e9rales et tendre \u00e0 la lib\u00e9ralisation maximale du commerce mondial, comme, par exemple, le principe de la clause de \u00abla nation la plus favoris\u00e9e\u00bb, concernant aux droits de douane et autres taxes et droits li\u00e9s \u00e0 l’exportation et \u00e0 l’importation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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