{"id":4452,"date":"2023-02-18T19:12:41","date_gmt":"2023-02-19T00:12:41","guid":{"rendered":"https:\/\/youdevmiami.com\/?p=4452"},"modified":"2023-02-22T11:22:37","modified_gmt":"2023-02-22T16:22:37","slug":"linjonction-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/reboa.law\/?p=4452","title":{"rendered":"L’injonction europeenne"},"content":{"rendered":"\n

Afin de faciliter les \u00e9changes au sein du march\u00e9 unique europ\u00e9en et d’\u00e9viter les situations de friction et les litiges civils ou commerciaux, l’Union europ\u00e9enne a institu\u00e9, par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1896\/2006 du Parlement et du Conseil, l’injonction ou la proc\u00e9dure europ\u00e9enne d’injonction de payer.
En l’esp\u00e8ce, il s’agit d’une personne r\u00e9sidant dans un \u00c9tat membre (disons italien) qui a un cr\u00e9dit envers une autre de nationalit\u00e9 diff\u00e9rente, par exemple fran\u00e7aise. C’est une normative europ\u00e9enne qui permet au cr\u00e9ancier de recouvrer ses sommes m\u00eame si le d\u00e9biteur r\u00e9side ou a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger.
La proc\u00e9dure fonctionne en cas de litiges transfrontaliers, c’est-\u00e0-dire les cas o\u00f9 au moins une des parties a domicile ou r\u00e9sidence dans l’un des \u00c9tats membres de l’Union europ\u00e9enne autre que celui du tribunal saisi. C’est une proc\u00e9dure tr\u00e8s simple et rapide, elle se d\u00e9roule par \u00e9crit en remplissant un formulaire type; il n’y a pas d’audience (sous r\u00e9serve d’opposition) et il n’y a aucune obligation de joindre la documentation. Dans ce cas, le litige qui surgit peut \u00eatre qualifi\u00e9 de transfrontalier. La proc\u00e9dure se d\u00e9roule devant l’autorit\u00e9 judiciaire (en Italie, tribunal ou justice de paix, selon la juridiction par valeur), sauf en Hongrie, o\u00f9 la proc\u00e9dure est du ressort de notaires.
Le r\u00e8glement europ\u00e9en vise \u00e0 simplifier, acc\u00e9l\u00e9rer et r\u00e9duire les co\u00fbts des proc\u00e9dures relatives aux litiges transfrontaliers portant sur des cr\u00e9ances p\u00e9cuniaires. En mettant en place une proc\u00e9dure europ\u00e9enne d’injonction de payer, le l\u00e9gislateur entend assurer la libre circulation dans tous les \u00c9tats membres de l’injonction de payer europ\u00e9enne (IPE), sans qu’il soit n\u00e9cessaire de mettre en place des proc\u00e9dures interm\u00e9diaires de reconnaissance du titre et d’ex\u00e9cution. En d’autres termes, le d\u00e9cret europ\u00e9en est un titre valable qui peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans n’importe quel pays de l’UE. Le cr\u00e9dit \u00e0 appliquer ne doit concerner que le secteur civil ou commercial.
Les cr\u00e9dits d\u00e9coulant d’obligations non contractuelles sont exclus, sauf s’ils ont fait l’objet d’un accord entre les parties, ou s’il y a eu reconnaissance de la dette, ou, si les cr\u00e9dits concernent des dettes liquides r\u00e9sultant de la copropri\u00e9t\u00e9 d’un bien.
L’injonction de payer europ\u00e9enne est automatiquement reconnue et ex\u00e9cut\u00e9e dans tous les \u00c9tats membres sans qu’une d\u00e9claration reconnaissant sa force ex\u00e9cutoire soit n\u00e9cessaire, sauf au Danemark.
La comp\u00e9tence juridictionnelle, conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 6 du r\u00e8glement 1896\/2006, est d\u00e9termin\u00e9 en suivant les dispositions contenues dans le r\u00e8glement 1215\/2002 (Bruxelles I bis) concernant \u00ab la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale \u00bb. Par exemple, selon le r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9 (art. 7), une personne domicili\u00e9e dans un Etat membre peut \u00eatre attraite dans un autre Etat membre :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. en mati\u00e8re contractuelle, devant l’autorit\u00e9 juridictionnelle du lieu d’ex\u00e9cution de l’obligation en cause; Le lieu d’ex\u00e9cution de l’obligation en cause est en cas de vente de marchandises; le lieu, situ\u00e9 dans un \u00c9tat membre, o\u00f9 les biens ont \u00e9t\u00e9 ou auraient d\u00fb \u00eatre livr\u00e9s en vertu du contrat; en cas de prestation de services; le lieu, situ\u00e9 dans un \u00c9tat membre, o\u00f9 les services ont \u00e9t\u00e9 ou auraient d\u00fb \u00eatre fournis en vertu du contrat;<\/li>\n\n\n\n
  2. dans le cas o\u00f9 le litige concerne un contrat avec un consommateur, la comp\u00e9tence appartient \u00e0 l’\u00c9tat membre dans lequel il est domicili\u00e9.
    Pour lancer la proc\u00e9dure, il est n\u00e9cessaire de remplir la demande avec les donn\u00e9es du cr\u00e9ancier, le nom et l’adresse des parties et \u00e9ventuellement de leurs repr\u00e9sentants; le montant du pr\u00eat, y compris le principal, les int\u00e9r\u00eats, les frais et p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9ventuels; si des int\u00e9r\u00eats sont pr\u00e9vus, le taux et la p\u00e9riode pour laquelle ils sont
    dus doivent \u00eatre indiqu\u00e9s; le fondement de la r\u00e9clamation, y compris les circonstances invoqu\u00e9es comme fondement de la r\u00e9clamation; la description des preuves \u00e0 l’appui de la r\u00e9clamation; les motifs de comp\u00e9tence; le caract\u00e8re transfrontalier du litige.
    L’acceptation ou le rejet de la demande doit intervenir dans les 30 jours.
    Si le juge fait droit \u00e0 la demande, l’injonction de payer est signifi\u00e9e au d\u00e9fendeur, qui peut: s’opposer \u00e0 l’injonction dans les 30 jours de la notification, auquel cas la proc\u00e9dure ordinaire est ouverte selon les r\u00e8gles internes; ou, la proc\u00e9dure se poursuit conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la proc\u00e9dure europ\u00e9enne de r\u00e8glement des petits litiges, le cas \u00e9ch\u00e9ant; ou, la proc\u00e9dure se termine.
    Le formulaire, rempli en italien ou dans d’autres langues de l’UE, doit \u00eatre envoy\u00e9 par voie \u00e9lectronique sous forme papier au tribunal ou au bureau du juge de paix, sur la base de la comp\u00e9tence par valeur. Le fac-simil\u00e9 est disponible sur le portail europ\u00e9en de la justice.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Bonaria Corrias<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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