L’un des objectifs de l’Union Europ\u00e9enne est de se donner pour ach\u00e8vement la pr\u00e9servation et le d\u00e9veloppement d\u2019un espace de libert\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de justice, dans lequel la libre circulation des personnes est garantie. Pour la cr\u00e9ation de cet espace, l’Union Europ\u00e9enne a adopt\u00e9, entre autres, des mesures en mati\u00e8re civile ayant des implications transfrontali\u00e8res, n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur. Ces mesures visent une coop\u00e9ration judiciaire fluide et simplifi\u00e9e et la compatibilit\u00e9 des r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile applicables dans les \u00c9tats membres et, en particulier, aux injonctions de payer europ\u00e9enne.
En effet, le recouvrement rapide et efficace des cr\u00e9ances qui ne font pas l’objet d’un contentieux judiciaire rev\u00eat une importance primordiale pour les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de l’Union europ\u00e9enne, les retards de paiement repr\u00e9sentant l’une des principales causes d’insolvabilit\u00e9 qui inqui\u00e8te la survie des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, et qui est \u00e0 l’origine de la perte de nombreux emplois ainsi que la distorsion de concurrence dans le march\u00e9 int\u00e9rieur caus\u00e9e par le d\u00e9s\u00e9quilibre dans le fonctionnement des voies proc\u00e9durales \u00e0 la disposition des cr\u00e9anciers dans les diff\u00e9rents \u00c9tats membres \u00c9tats.
Dans ce cadre, l’Union europ\u00e9enne a adopt\u00e9 le R\u00e8glement CE n. 1896\/2006 qui institue une proc\u00e9dure europ\u00e9enne d\u2019injonction de payer. Elle garantit les conditions de concurrence \u00e9quitables pour les cr\u00e9anciers et les d\u00e9biteurs dans l’ensemble de l’Union europ\u00e9enne et tend \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer et \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts des proc\u00e9dures pour les litiges transfrontaliers relatifs aux cr\u00e9ances p\u00e9cuniaires incontest\u00e9es.
En fait, nous avons tous d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 des achats sur le web aupr\u00e8s d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans un autre \u00c9tat membre autre que notre pays d’origine et si cet achat, malheureusement, n’aboutissait pas? Ou que vous avez achet\u00e9 un ordinateur en vacances pour vous rendre compte, en rentrant chez vous, qu’il ne fonctionne pas ? Ou encore, d’avoir confi\u00e9 la r\u00e9novation de la maison de vacances \u00e0 une entreprise qui n’a pas fonctionn\u00e9 comme il se doit ? M\u00eame situation pourrait \u00e9galement se produire pour toutes les circonstances dans lesquelles on doit traiter avec des pays non europ\u00e9ens et vice versa. Que se passe-t-il si un citoyen domicili\u00e9 ou r\u00e9sident hors de l’Union Europ\u00e9enne a effectu\u00e9 un achat dans un \u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne (vice versa) et s’est rendu compte que l’objet de la vente n’est pas conforme \u00e0 l’achat? Ces sont des situations classiques dans lesquelles on passe g\u00e9n\u00e9ralement par les voies l\u00e9gales.
L’Union Europ\u00e9enne a pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 le m\u00eame instrument juridique pour tous ces cas. Le r\u00e8glement instituant la proc\u00e9dure europ\u00e9enne d\u2019injonction de payer s\u2019applique uniquement aux litiges transfrontaliers. En fait, il peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 la fois par les citoyens et les entreprises appartenant aux \u00c9tats membres de l’UE et \u00e9galement \u00e0 des pays non europ\u00e9ens (d\u00e9fini par le R\u00e8glement Bruxelles I), en raison de sa grande particularit\u00e9 d’approche au probl\u00e8me, comme l’utilisation de formulaires standard que l’int\u00e9ress\u00e9 doit r\u00e9diger. La demande doit indiquer le nom et l’adresse des parties (requ\u00e9rant et d\u00e9fendeur) et une description de l’affaire. En outre, il doit d\u00e9montrer que le litige est de nature transfrontali\u00e8re et d\u00e9crire les preuves \u00e0 l’appui de la demande. La proc\u00e9dure se poursuit jusqu’\u00e0 l’\u00e9ventuelle opposition du d\u00e9biteur, auquel cas il ne s’agit plus d’une cr\u00e9ance incontest\u00e9e et il est possible de passer \u00e0 la proc\u00e9dure ordinaire selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile interne de l’\u00c9tat membre \u00e0 partir duquel l’injonction de payer a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise.
Cet instrument s’\u00e9tend uniquement aux affaires civiles et commerciales et ne traite pas du droit p\u00e9nal ou du droit de la famille, ni de la faillite ou de la succession. Il ne s’applique pas au Danemark.<\/p>\n\n\n\n
Bonaria Corrias<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le d\u00e9cret d’injonction europ\u00e9en –
\nImpact juridique \u00e9conomique sur le sc\u00e9nario europ\u00e9en<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[46],"tags":[],"class_list":["post-4413","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-scritti-e-pubblicazioni"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/reboa.law\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4413","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/reboa.law\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/reboa.law\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/reboa.law\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/reboa.law\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4413"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/reboa.law\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4413\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4458,"href":"https:\/\/reboa.law\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4413\/revisions\/4458"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/reboa.law\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4413"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/reboa.law\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4413"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/reboa.law\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4413"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}